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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission d’un fichier de locaux professionnels vacants : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à la transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.
...La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est-elle due pendant les travaux ?
Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.
...TFPB : évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur
Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.
...Taux réduit de TVA applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
...Déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments historiques
Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.
...Incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : actualisation 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.
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