Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur activité en télétravail a été adopté au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 4 avril 2025. Un projet de loi (n° 706) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 (...)Cet article est réservé aux adhérents