Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits ...
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Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la ...