La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.

La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.

Le juge revient sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital lorsque les modalités de versement étalé n'ont pas été prévues par le jugement : l'imposition ne s'effectue pas en fonction des conditions réelles de versement, mais en fonction du dispositif du jugement qui n'a pas prévu d'étalement.

Pour le Conseil d’Etat, la donation n’est pas par elle-même un obstacle à la déduction de la pension alimentaire sauf si le juge détecte une fraude ou que l’état de besoin de l’ascendant ne la justifie pas.