L’administration fiscale apporte des précisions quant à la fiscalité des particuliers applicable dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte.

Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas inscrit les titres dans un registre d'immobilisations professionnelles et si leur détention n'est pas utile à l'exercice de son activité d'auditeur.

Le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, est tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts.

Les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts instaurant un régime de fiscalité dérogatoire au régime applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice ne sont pas conformes à la Constitution.

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, portant notamment sur l'exonération de la taxe, les obligations déclaratives et le délai de détention du bien cédé.

L'administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux réductions d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (RI Madelin) ou de parts de certains fonds d'investissement.

L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations déclaratives sous format papier.