L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation des imprimés nécessaires aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
L’administration fiscale met à disposition les imprimés actualisés nécessaires aux administrateurs de trust pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives.
...CEDH : soumission à l’ISF des Français installés à Monaco
La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015
L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
...Réduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
...L’impôt sur le revenu relève-t-il des charges du mariage ou de la liquidation du régime matrimonial ?
L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne relève pas des charges du ménage.
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