Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompatibilité de l'article 155 A du CGI avec le droit communautaire
Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
...Réduction d'impôts pour dons consentis à un organisme chargé de missions de protection sociale
Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
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Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
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Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.
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