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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi de finances rectificative pour 2012 : décision du Conseil constitutionnel
Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'autre sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
...Pacte budgétaire européen : pas de révision de la Constitution
Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.
...Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011
Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
...Outre-mer : péréquation des ressources fiscales des communes et EPCI
Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'outre-mer.
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