...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLF 2013 : rejet de la première partie du projet de loi par le Sénat
Le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes.
...CJUE : conformité du mécanisme européen de stabilité
Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
...Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
...Gestion budgétaire et comptable publique : publication des décrets
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
...Le contribuable occupant une péniche : redevable de la TEOM
Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
...TSCG : publication au JORF
La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
...Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
...