Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
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Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité ...
L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ...
Publication au JO de la loi de finances pour ...
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) ...
Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les ...