Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpposition à contrôle fiscal : purge des fichiers informatiques
La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
...CJUE : le cumul de sanctions fiscale et pénale n'est pas contraire au principe non bis in idem
Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
...Crédit de comptes bancaires et comptes courants d'associé : contradictoire et demande de justifications
Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.
...Délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale
Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.
...Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : modalités de l'obligation déclarative
L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
...Donation et succession : contrôle fiscal sur demande
L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
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