L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de délivrance de copie de documents à l'administration fiscale
L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
...Information de l'Epic seul redevable au sein du groupe fiscal
Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement.
...Dispositions relatives au timbre dématérialisé
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
...Droit de timbre pour la délivrance de passeport et le renouvellement du permis de conduire
L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
...Suppressions du droit de timbre : contribution pour l’aide juridique et aide publique à une couverture de santé
L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
...Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
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