Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE

Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE

Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 2013.Un plan de cession a été arrêté le 6 février 2014, et la liquidation judiciaire prononcée, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014.Le 6 (...)
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