Actes de concessions perpétuelles dans les cimetières : dispense de formalité d'enregistrement

Actes de concessions perpétuelles dans les cimetières : dispense de formalité d'enregistrement

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure la dispense de la formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (article 637 bis du code général des impôts). Cette mesure de dispense s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.
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