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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'exclusion de l'amortissement Robien du locataire dont l'activité professionnelle est éloignée
Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.
...Assujettissement des collectivités à la TVA sur marge pour les cessions de terrains à bâtir
Une réponse ministérielle présente les règles applicables en matière de TVA sur marge pour les cessions de terrains à bâtir qui s'imposent à toutes les collectivités.
...Une ferme solaire est-elle ou non soumise à la TFPB ?
Une réponse ministérielle précise que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial.
...Pour une prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Actualisation des plafonds applicables aux investissements outre-mer réalisés en 2013
L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
...TFPB : impact du classement en zone inondable d'un immeuble sur sa valeur locative cadastrale
Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
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