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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssujettissement des collectivités à la TVA sur marge pour les cessions de terrains à bâtir
Une réponse ministérielle présente les règles applicables en matière de TVA sur marge pour les cessions de terrains à bâtir qui s'imposent à toutes les collectivités.
...Une ferme solaire est-elle ou non soumise à la TFPB ?
Une réponse ministérielle précise que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial.
...Pour une prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Actualisation des plafonds applicables aux investissements outre-mer réalisés en 2013
L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
...TFPB : impact du classement en zone inondable d'un immeuble sur sa valeur locative cadastrale
Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
...Taxe d'habitation : exonération des personnes en maison de retraite
Un couple de personnes âgées dont l'un des conjoints est hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes peut bénéficier d'allègement de taxe d'habitation pour leur ancien domicile.
...Taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme
Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
...Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : installation du groupe de travail et prorogation des exonérations
Le gouvernement vient d’installer un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse et proroge les exonérations.
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