En l'absence de preuve de la propriété du concessionnaire sur les ouvrages qu'il a réalisés sur les installations du domaine public portuaire et faisant retour à l'expiration du contrat de concession, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le concédant.

L'administration fiscale précise le champ d'application de l'imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants.

Dépôt à Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.

Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.

Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.

La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.

L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.