Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur locative cadastrale : disparition d'un local-type utilisé comme terme de comparaison
L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.
...Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques
L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques.
...Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour 2014
L'administration fiscale actualise le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières.
...Plus-values immobilières : exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
L'administration fiscale présente les exonérations mises en place en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
...Harmonisation du circuit des documents d'arpentage et conservation cadastrale
L'administration fiscale harmonise le circuit des documents d'arpentage et crée un modèle d'arrêté préfectoral pour la conservation cadastrale.
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