Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProgramme d'aménagement d'ensemble : restitution de la TLE en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics
La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble.
...Réduction d’impôt Malraux : traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
L’administration fiscale commente le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover bénéficiant de la réduction d’impôt “Malraux”.
...Création de zones de revitalisation commerciale via l'exonération de TFPB et de CFE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale.
...Exonérations de TFPB et de CFE pour l’activité de méthanisation agricole
L’administration fiscale commente les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’activité de méthanisation agricole.
...Actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2016
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2016.
...Plafonds d’exonération ou d’abattement de CFE dans les zones urbaines en difficulté en 2016
L’administration fiscale précise que les plafonds d’exonération ou d’abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour 2016 sont inchangés.
...Région Ile-de-France : tarifs 2016 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
L’administration fiscale actualise les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pour 2016.
...Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
Publication d’un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
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