La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitISF : déchéance du régime de faveur prévu en matière de bois et forêts
La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.
...Remise en cause d'un prêt familial lorsque le prêteur réside à l'étranger
L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.
...Exit tax : preuve de l'absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres
Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.
...Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée
L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
...QPC : les indemnités transactionnelles de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu
Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.
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