Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAménagements relatifs au PEA et au PEA-PME
L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Déclaration de succession d’une créance par son héritière
Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.
...QPC : exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances.
...Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
...Transmissions aux adoptés simples
L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
...Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
...QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.
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