Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver…

Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.

Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.

Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.

Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.