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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
...QPC : majoration fiscale de 40 % pour fraude fiscale internationale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
...Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction
Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
...Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Les revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique sur les dons consentis à des organismes étrangers
Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
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