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Jeux de hasard ou d’argent : exonération de TVA par les Etats membres

Jeux de hasard ou d’argent : exonération de TVA par les Etats membres

Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.

Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale allemande en matière fiscale) a présenté une demande préjudicielle au sujet de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes résultant de l’organisation de jeux de hasard au moyen de machines à sous.Dans un arrêt du 10 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne considère que "l’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système (...)
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