L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes (IMG).
Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par celles de l’article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont pour objet de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition (...)Cet article est réservé aux adhérents