Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni disposer d'un établissement stable.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'une société de droit britannique exerçait une activité à partir d'un établissement situé en France et l'a assujettie à des (...)Cet article est réservé aux adhérents