L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé.
A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale polonaise a constaté qu'une employée avait émis 1.679 fausses factures pour une valeur totale (...)Cet article est réservé aux adhérents