L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de ...
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La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse ...
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les ...
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces ...
Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires ...