Publication au JO de deux arrêtés fixant la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements ...
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Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur ...
Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires ...
QPC : mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Cour des comptes : rapport annuel 2022
Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité ...
TEOM : mise à jour de la doctrine des évolutions législatives depuis 2015
L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ...