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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cour des comptes rend public un rapport sur la gestion de la dette publique locale et les emprunts toxiques
Bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.
...L'IGF épingle les niches fiscales des DOM
Un rapport de l'Inspection générale des Finances estime les niches fiscales des DOM coûteuses et peu efficaces.
...Compensation financière pour le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution
...Loi de programmation budgétaire de l’UE
La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
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