Instruction fiscale relative au régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028 Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière...
Après clôture de la liquidation, qui représente la société liquidée à l'égard de l'administration fiscale ? Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction...
Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation.