Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles.

La notion de "distorsions de concurrence", dont l'existence entraîne l'assujettissement à la TVA des organismes publics, s'apprécie non seulement par rapport à la nature de l'activité en cause mais aussi par rapport aux conditions de l'exploitation.

La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à ce que cette société soit redevable dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du CGI.

Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.

Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013.