Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
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Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
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