Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux majorés.

Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.

Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.

L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.

Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.