Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’indemnisation pour le retard d’un vol nécessite la preuve de la présentation à l’enregistrement
Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers doivent alors rapporter la preuve de leur présentation à l’enregistrement.
...Pollution de l’air : la France renvoyée devant la CJUE
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air.
...Mise en place d’un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.
...CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire
Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.
...CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission
Le service UberPop relevant du domaine du transport et ne constituant pas un service de la société de l’information, un Etat membre peut réprimer ou interdire l’exercice d’une telle activité sans le notifier préalablement à la Commission européenne.
...Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique.
...Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
...Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
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