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Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain

Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain.

Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2012. Ce décret prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients en France.Il créé des centres d'appel (...)
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