Sanction pour violation des engagements des entreprise pharmaceutiques de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage des médicaments ou des dispositifs médicaux en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché.
Un décret du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, précise les conditions dans lesquelles peuvent être infligées aux entreprises concernées, en cas de manquement, les trois pénalités financières suivantes. La première pénalité peut être prononcée par le comité (...)
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