Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.

Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.

Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 18 ans à compter du 1er mars 2019.

Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.