Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
...Dépot au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux.
...Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
...L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu.
...L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.
...La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
...Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
...Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour "déplacements brefs, à proximité du domicile" et d'évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts.
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