Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des spécifications techniques auxquelles sont soumis certains dispositifs médicaux remboursables et aux conditions de fixation de la pénalité financière en cas de non-respect.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPharmacie à usage intérieur : consultation et alimentation du dossier pharmaceutique
Un décret a été publié au JORF relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
...Evaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
...Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain.
...Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
Sanction pour violation des engagements des entreprise pharmaceutiques de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage des médicaments ou des dispositifs médicaux en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché.
...Procédure d'annulation d'une décision ordinale
Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
...Périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
...Modification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires
Un décret du 29 août 2012 modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
...Démantèlement d'antennes de téléphonie mobile : quel juge compétent ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
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