Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association

Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association

Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.

Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier, regroupant des habitants de ce quartier, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté par lequel le maire de la commune a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté par (...)
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