Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif régie par les articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce vise les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale et donc aussi les dirigeants bénévoles d’associations. Ainsi, les sanctions civiles qui peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants d’associations à but non lucratif faisant l’objet d’une procédure collective le placent ainsi au même rang qu’un dirigeant (...)
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