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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssociation : formalisme de la tenue du registre spécial
Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations.
...Structure sociale : critères de refus des budgets prévisionnels
Le juge s'exprime sur les critères de refus des budgets prévisionnels des établissements sanitaires et sociaux.
...Réduction d'ISF pour les dons au profit d'organismes d'intérêt général
Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
...Aide alimentaire : habilitation des associations caritatives
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide alimentaire.
...Dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement.
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