Un décret précise les modalités déclaratives des parcelles de culture OGM, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.

Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.

Compatibilité entre le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque et les besoins des agriculteurs.

La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.

La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.