La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
...La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
...Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.
...Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
...La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
...Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
...Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
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