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Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et ...

Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...

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La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les ...

Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur ...

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à ...