Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
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...Pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire
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...Libre circulation des footballeurs
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