La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.

Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.

Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.

Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2011, la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Commentaires par Charles Koskas, Avocat, Heenan Blaikie.

L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.