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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de certains organismes
Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.
...Investissements locatifs dans le secteur du tourisme (réduction d'impôt “Demessine”)
Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite “Demessine” et organise le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Contrôle sanitaire : transposition des règles européennes
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
...Contrôle sanitaire : transposition des règles européennes
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
...CJUE : validité de la directive sur les redevances aéroportuaires
La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers par an et jouit d’une position privilégiée en tant que point d’entrée au Luxembourg.
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