Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.

La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football.

Les producteurs de produits phytosanitaires utilisés en agriculture sont débiteurs d'une obligation d'information et de renseignement dont le défaut peut amener celui qui en est responsable à devoir prendre à sa charge l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime, et ce, alors même que le produit litigieux a fait l'objet d'une autorisation administrative de mise sur le marché.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.

Le juge s'exprime sur les critères de refus des budgets prévisionnels des établissements sanitaires et sociaux.